1 / CONDITIONS DE LOCATION

* Location Journée: Retrait/Livraison du materiel la veille au soir de 16h00 à 18h00 ou le matin même avant 12h00 - Dépose du materiel le jour même avant 19h00.

* Location Week end: Retrait/Livraison du materiel le vendredi soir de 16h00 à 18 h00 - Dépose du materiel le lundi matin de 9h00 à 12h00.

Toute location devra faire l'objet d'un rendez-vous préalable et d'un dépôt de garantie de la somme de: Tarif Location TTC x 10

CONDITIONS REQUISES POUR LOUER :
L'âge minimum pour louer est 18 ans. La présentation de certains documents vous sera demandée (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et une garantie financière sera exigée (caution non encaissée) en cas où SARL Elijeu ne livrerait pas le matériel, elle sera restituée au locataire qu'après règlement total des sommes dues à SARL Elijeu. Elle pourra être encaissée en cas de non retour ou détérioration du matériel. Les factures seront payées au comptant, donc le paiement est à effectuer au moment où le matériel sera mis à la disposition du locataire. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes (TVA 19,6%) et les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les tarifs (tarif livraison installation sur site 80€ pour la zone A + frais de déplacement 0,50 € / km). La location se fait dans la limite des stocks disponibles.

A/ DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin lorsque la totalité du matériel sera restituée par le locataire ou repris par la SARL Elijeu.

B/ MISE A DISPOSITION

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage et d'entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. A défaut d'utilisation, ils sont repris par la SARL Elijeu et ne font pas l'objet d'une facturation. Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l'avoir choisi conforme à ses besoins qu'il a lui-même préalablement déterminés. Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par la SARL Elijeu. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous son entière responsabilité par le locataire qui déclare connaître les règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L'obligation de SARL Elijeu se limite à la remise des notices d'utilisation.

C/ SECURITE

Pendant la durée de la prestation, les enfants doivent en toutes circonstances rester sous surveillance. Ils devront obligatoirement se déchausser et retirer lunettes, bijoux, etc. avant d'aller jouer dans la structure gonflable. La SARL Elijeu fournit un tapis à placer devant la structure pour permettre aux enfants de se déchausser. De plus, le locataire devra prévoir une à deux personnes, chargées de l'encadrement, par structure. Elles assureront la surveillance des enfants ainsi que du matériel loué, et ce, même si l'accès aux structures est réalisé titre gratuit. Le jour de la manifestation, il serait indispensable de préparer l'alimentation en courant électrique à l'emplacement de la structure. Il est indispensable de respecter les normes concernant l'installation du matériel électrique. En cas d'intempéries, nous vous demanderons de procéder à l'évacuation de la structure et de la dégonfler si nécessaire afin d'éviter tout accident. 

D/ ASSURANCE :
Il faut signaler la location à votre assureur afin que ce dernier couvre les éventuels dommages au titre de votre responsabilité civile ainsi que la valeur du matériel loué, considérant que vous êtes responsable de la totalité du matériel mis à votre disposition.

E / MATERIEL :
L'emplacement réservé au matériel loué devra être propre, totalement dégagé, exempt d'aspérités pouvant endommager la toile de la structure. Cet emplacement devra être une dimension largement supérieure à celle du matériel loué, pour garantir contre les mouvements propres de la structure, mais également permettre son arrimage. Enfin, il devra être facilement accessible par un véhicule de la taille d'un fourgon.

 F / STRUCTURE GONFLABLE :

Pour faire fonctionner les structures gonflables, il est nécessaire de prévoir un branchement 220 volts-16 Ampères sur le lieu d'exploitation. Ce branchement devra être conforme aux normes dites lieu public. En effet, les structures sont gonflées en permanence grâce à une soufflerie située à l'arrière de celles-ci et qui les maintient sous pression. Leur consommation est de 1,5 KW / h. Il est impératif qu'aucune rallonge électrique n'accompagne le matériel loué. Toutes nos structures sont classées M2 anti-feu.  Les structures gonflables doivent obligatoirement être arrimées au sol, soit par moyen de piquets et de cordages fournis par la SARL Elijeu, dans l'éventualité d'une installation sur un terrain meuble (gazon, sable ...), soit au moyen de cordages directement attachés à des emprises fixes (poteaux, arbres, sacs de lest, etc.). Il faudra penser à prévoir des barrières métalliques afin de pouvoir canaliser la foule le cas échéant et ainsi protéger le matériel comme ses utilisateurs. Pour éviter tous risques d'accident, il est suggéré de décliner des rotations de participants. En effet, il est conseillé de faire descendre les participants au bout de 5 à 10 minutes. Une affichette de sensibilisation (informations aux utilisateurs) est à prévoir pour éviter toutes contestations en mettant en avant le fait que les attractions reste sous la responsabilité des parents.

• Condition en cas d'animation ou de prestations artistiques :

*Les photos sont non contratctuelles et les tarifs sont modifiables sans préavis.

*Nos factures sont payables au comptant.

En cas de prestations artistiques ou de clés en main :

Le prix comprend les charges sociales, l'assurance et la TVA.

Le paiement est effectué le jour de la prestation. 40% à la signature du contrat.

A votre charge les éléments suivants

*Les frais de repas pour le personnel
*Fourniture d'alimentation électrique.
*Une caution vous sera demandée pour toute location sans personnel.
*Tarif Animateur : 300 € pour 6 heures d'animation réparties selon votre journée.
*Tarif Livraison Installation sur site 80 € en zone A+ frais de déplacement 0.5 € /km
*La Sacem et la Mise à disposition de barrières de sécurité.

Pour tout retard de règlement il sera appliqué des intérêts au taux de 1.5% mois.

En cas de recouvrement contentieux ou judiciaire, tous les frais seront à la charge du débiteur. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce ou d'instance de Chambéry est compétent.

Pour les animations ayant lieu en extérieur, prévoir un lieu de repli en cas de mauvais temps.

•   Conditions et réglementations concernant les Structures Gonflables :
  
  Toutes nos structures sont classées M2 anti-feu
  
  Vous pouvez télécharger nos informations sur la règlementation , nos attestations de conformité et les notices d'utilisation .
  
  Une prise d'alimentation 220 volts équipée Terre vous permettra d'alimenter la soufflerie qui fonctionne en permanence. La structure se gonfle en moins de quatre minutes pour un impact visuel exceptionnel.
  Par exemple :
  Une structure de 4 x 4 mètres environ permet d'accueillir de 8 à 10 enfants simultanément.
  Une structure de 6 x 5 mètres environ permet d'accueillir de 18 à 22 enfants simultanément.
  
  Pour éviter tout risque d'accident nous vous suggérons de décliner des rotations de participants. En effet, nous vous conseillons de faire descendre les participants au bout de 5 à 10 minutes, soit l'équivalent d'un tour de manège.
  De plus, pour réduire les risques d'accidents nous vous conseillons fortement de faire déchausser les enfants et de faire déposer les paires de lunettes.
  
  Une affichette de sensibilisation (informations aux utilisateurs )est à prévoir pour éviter toute contestation en mettant en avant le fait que cette attraction reste sous la responsabilité des parents.
• Conditions de vente de marchandises :

Clauses de réserves de propriété : En application de la loi 80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises restent la propriété de Festishow jusqu'au paiement intégral de leur prix et ceci même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur conformément aux articles 59 et suivant la loi du 13 juillet 1967. L'acquéreur s'interdit de revendre ou de transformer les marchandises tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix.

 

IMPORTANT :

Le jour de votre manifestation, soyez prêts pour recevoir le matériel à l'heure convenue avec SARL Elijeu, et surtout, à préparer l'alimentation en courant électrique à l'emplacement de la structure. Le courant devra dans des conditions idéales être disponible avant l'arrivée de Festimagic sur les lieux.

Pensez à réserver suffisamment à l'avance
Location dans la limite des stocks disponibles. Photographies non contractuelles.

 

2 / CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES

1. OBJET Sauf stipulations contractuelles contraires, toutes les prestations de services réalisées par Elijeu (ci-après désignées par les « Prestations ») auprès de ses clients (ci-après désignés le « Client »), sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après désignées les « Conditions générales »).

2. GENERALITES L'ensemble des caractéristiques des Prestations fournies par Elijeu est décrit sur un document rédigé et signé par elle, ci-après désigné le « Devis ».

Tout Devis retourné signé par le Client à Elijeu implique son adhésion pleine, entière et

sans réserve aux Conditions Générales qui lui seront remises par Elijeu avec le Devis et que le Client devra retourner à celle-ci dûment paraphées sur toutes les pages et signées, accompagnées de la mention « Lu et approuvé », en même temps que le Devis, le tout ciaprès désigné le « Contrat ».

Les Devis émis par Elijeu sont valables, sauf mention contraire portée sur le Devis, pendant une période d'un (1) mois à compter de la date mentionnée sur ceux-ci. Le contrat sera valablement formé et réputé parfait lors de la réception par Elijeu du Devis et des Conditions

Générales dûment signés par le Client. Seuls les Devis accompagnés des Conditions Générales, le tout dûment datés et signés par le Client, seront pris en considération par Elijeu.

3 - PRIX Les Prestations sont réalisées au prix figurant sur le Devis établi par Elijeu et accepté par le Client (ci-après désigné le « Prix »).

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4-1 - Modalités et délais de paiement Le paiement du Prix s'effectue en deux temps par le versement d'acomptes :

- un premier acompte correspondant à quarante (40) % du Prix TTC est exigible au moment de l'acceptation du Devis par le Client,

- un second acompte correspondant au solde du Prix TTC devra intervenir au plus tard à la date contractuelle de la réalisation des Prestations.

En toutes hypothèses, le Prix doit être intégralement payé par le Client avant la date de la

réalisation des Prestations convenue par le Client et Elijeu.

En cas de dérogations contractuelles au présent paragraphe, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date

d'émission de la facture.

4-2 Retard ou défaut de paiement

a) Le défaut de paiement total ou partiel des factures à l'échéance fixée à l'article 4-1

pourra entraîner de plein droit et après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ouvrables, l'application d'une pénalité de retard au taux égal à deux (2) fois le taux d'intérêt légal. En cas d'accord des parties sur un échéancier distinct de celui fixé à l'article 4-1, dans  l'hypothèse où les sommes seraient exigibles à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera fait application, conformément aux dispositions légales, d'une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

b) En toutes hypothèses, cas de retard ou de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance fixée, Elijeu se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les Prestations après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse  pendant quinze jours ouvrables. Une telle annulation étant imputable au Client, les dispositions de l'article 5-2 des Conditions générales s'appliquent dans une telle hypothèse.

5. - ANNULATION

5-1. - Forme de l'annulation

Toute annulation devra être notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de l'annulation sera celle de l'accusé de réception et à défaut, celle de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

5-2. - Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation intervenant quatre mois (4) mois au moins avant la date contractuelle de réalisation des Prestations, n'occasionnera aucun frais à la charge du Client qui se verra ainsi intégralement remboursé du premier versement effectué conformément à l'article 4. En cas d'annulation intervenant trois (3) mois au moins avant la date contractuelle de réalisation des Prestations, Elijeu conservera cinquante (50) % du premier versement effectué par le Client conformément à l'article 4 et remboursera au Client le solde des sommes déjà versées.

En cas d'annulation intervenant à moins de trois (3) mois mais à plus de trois (3) semaines de la date contractuelle de réalisation des Prestations, Elijeu conservera quatre vingt pour cent (80%) du premier versement effectué par le Client conformément à l'article 4 et remboursera au Client le solde des sommes déjà versées. En cas d'annulation intervenant dans les trois (3) semaines précédent la date contractuelle de réalisation des Prestations, Elijeu conservera cent pour cent (100%) du premier versement effectué par le Client conformément à l'article 4.

En toutes hypothèses, quelle que soit la date d'annulation, le Client sera tenu de

rembourser, sur justificatifs, l'intégralité des frais et dépenses qui auront déjà engagés par Elijeu pour le compte du Client en vue de la réalisation des Prestations (sommes réglées par Elijeu au titre de réservation / acquisition auprès de tiers prestataires / fournisseurs,...). Il est expressément convenu que tout événement lié à la grippe H1N1 ne saurait constituer un cas de force majeure susceptible d'exonérer le Client de ses obligations de paiement du prix.

5-3. - Annulation à l'initiative d'Elijeu pour cas de Force Majeure

En cas d'annulation imputable à un cas de Force Majeure au sens de l'article 9 des

Conditions générales, le premier versement effectué conformément à l'article 4 restera

définitivement acquis à Elijeu si cette annulation intervient dans les dix (10) jours précédent la date contractuelle de réalisation des Prestations, en compensation du temps consacré par Elijeu à l'étude, à la préparation des Prestations et à titre d'indemnisation partielle des frais effectivement engagés par cette dernière.

6 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES PARTIES

6-1. - Obligations du Client

Le Client s'engage aux obligations suivantes :

a) fournir le lieu de représentation et de réalisation des Prestations libre de tout

encombrement et en ordre de marche (matériellement et juridiquement),

b) fournir l'installation nécessaire à la réalisation des Prestations telles que précisées

sur le Devis,

c) Rendre le lieu de réalisation des Prestations accessible à moins de Cinq (5)

mètres d'un accès camion, propre, libre de tout encombrement inutile et dégagé

(enneigement, gravas...),

d) Mettre à la disposition d'Elijeu, des loges et des sanitaires propres,

e) Prévoir des collations ou repas pour l'ensemble des intervenants à la réalisation

des Prestations dont le nombre est indiqué sur le Devis.

Seront mis à la charge du Client le règlement des droits d'auteur.

Elijeu décline toute responsabilité pour tout préjudice directe ou indirect lié à un

manquement à l'une de ces obligations par le Client rendant ainsi impossible, défectueuse,

incomplète et/ou retardant la réalisation par Elijeu des Prestations.

6-2. - Obligation d'Elijeu Elijeu réalisera les Prestations conformément au Devis.

7 - RESPONSABILITE

La responsabilité contractuelle d'Elijeu est limitée strictement à l'indemnisation de tout

dommage matériel résultant directement de la réalisation des Prestations par Elijeu. Le

montant de l'indemnisation ne saurait excéder le Prix.

L'annulation des autres prestations sollicitées par le Client auprès de tiers et notamment, le traiteur ou la location des lieux est inopposable à Elijeu. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour anticiper ces difficultés qui sont raisonnablement prévisibles. Dans tous les cas, Elijeu ne sera tenue que par une obligation de moyens.

8 - MODIFICATIONS DES PRESTATIONS

8-1 - Les Prestations auxquelles est tenue Elijeu sont celles figurant sur le Devis accepté par le Client et qui ont été établies en considération des données et souhaits communiqués par écrit par le Client. Les Prestations ainsi convenues forment un tout indissociable insusceptible d'exécution partielle, sauf accord des parties.

Toute modification des prestations postérieure à la signature et à l'acceptation de Devis par le Client, devra être communiquée par écrit à Elijeu au moins quatre (4) semaines avant la date contractuelle de réalisation des Prestations et faire l'objet d'un accord préalable d'Elijeu.

8-2 - En toutes hypothèses, si les modifications demandées par le Client engendrent une

augmentation du Prix, un devis complémentaire sera soumis au Client et la prise en compte des modifications sera subordonnée à l'acceptation par ce dernier du devis complémentaire.

Le supplément de prix sera réglé par le Client dans les conditions fixées à l'article 4.

9 - FORCE MAJEURE

Elijeu ne saurait être tenue responsable de l'annulation des Prestations ou d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, si cette annulation ou ce manquement est dû à un cas de « Force Majeure ». Par « Force Majeure », il convient d'entendre tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté d'Elijeu rendant l'exécution totale ou partielle du présent Contrat impossible. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, l'incendie, la grève générale, la grève au sein des prestataires et fournisseurs d'Elijeu, la guerre et les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques dès lors qu'ils empêcheront l'exécution totale ou partielle du Contrat par Elijeu.

Sont également considérés comme des cas de Force Majeure, l'impossibilité pour Elijeu

d'accéder en temps et en heures au(x) lieu(x) où devront s'effectuer les Prestations, les

coupures d'électricité ainsi que toutes les conditions gênant gravement la réalisation des

Prestations. Dès la connaissance par Elijeu de la survenance de l'événement de Force Majeure, elle en informera par tout moyen et par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client en lui indiquant une estimation de sa durée et les conséquences sur la réalisation des Prestations. Les Parties s'entendront alors sur la suite à donner à la réalisation des Prestations. En cas d'impossibilité de réalisation des Prestations, il sera fait application des dispositions de l'article 5.

10 - DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

11 - LITIGES

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry, après épuisement des voies de recours amiables.

Le Client

(signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »)

(Toutes les pages doivent être paraphées par le Client)